Mentions obligatoires d'un devis bâtiment (liste 2026)

Un devis bâtiment est un document juridique. S'il manque une mention obligatoire, il peut être jugé non conforme — et une mention manquante peut coûter jusqu'à 1 500 € d'amende (source : economie.gouv.fr).

Selon le niveau de détail, on compte 15 à 18 mentions. Voici la liste complète, par catégorie, à jour 2026 — avec une checklist PDF à imprimer.

Les 4 catégories de mentions

1. Mentions générales (le devis lui-même)
2. Votre entreprise
3. Le client
4. L'offre (les travaux et leur prix)

1. Mentions générales

• La mention « Devis »
• La date d'émission
• La durée de validité (sans elle, vous restez tenu par le prix indéfiniment)
• Le caractère gratuit ou payant du devis

2. Votre entreprise

• Raison sociale et forme juridique (auto-entrepreneur, EI, SARL…)
• Adresse et coordonnées (téléphone, e-mail)
• Numéro SIRET
• Inscription au Répertoire des métiers (RM) ou au RCS
• Numéro de TVA intracommunautaire (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise)
• Assurance décennale : assureur et zone géographique couverte — exigée par la loi Spinetta

3. Le client

• Nom / raison sociale et adresse du client
• Le lieu d'exécution des travaux (s'il diffère)

4. L'offre (travaux et prix)

• Désignation détaillée de chaque prestation : matériaux (marque/référence), quantités, prix unitaires HT, main-d'œuvre
• Le total HT, le taux et le montant de TVA (20 / 10 / 5,5 %), le total TTC
• Les éventuels frais de déplacement
• La mention sur la gestion des déchets (obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 pour construction, rénovation ou démolition) : quantités estimées, modalités d'enlèvement, points de collecte et coûts

La mention manuscrite et la signature

Le devis devient un contrat dès qu'il est signé, accompagné de la mention manuscrite :

« Devis reçu avant l'exécution des travaux — Bon pour accord », datée et signée par le client.

À cela s'ajoutent les conditions de paiement (acompte, échéancier, pénalités de retard) et, pour un client particulier, l'information sur le médiateur de la consommation.

Sanctions en cas d'oubli

Une mention obligatoire manquante expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € — sans compter le risque de litige avec le client. La conformité n'est pas optionnelle.

📎 Checklist à télécharger

Imprimez la checklist des mentions obligatoires et cochez-les avant chaque envoi :

👉 Télécharger la checklist (PDF)

Ne plus jamais oublier une mention

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FAQ

Combien de mentions obligatoires sur un devis ? De 15 à 18 selon le détail retenu, réparties en 4 catégories : générales, entreprise, client, offre.

Le devis est-il obligatoire ? Oui par écrit au-delà de 1 500 € TTC, pour les dépannages/réparations, et dès que le client le demande.

La gestion des déchets doit-elle figurer sur le devis ? Oui, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, pour les travaux de construction, rénovation ou démolition.

Que risque-t-on en cas d'oubli ? Jusqu'à 1 500 € d'amende et un devis non conforme.

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